Le prêt à l’accession sociale peut être délivré en constituant le dossier nécessaire comportant une demande accompagnée d’un avis d’imposition des deux années ultérieures à l’année de la demande, du permis de construire pour un habitat individuel, du prix Ttc du logement incluant les coûts des travaux, des bulletins de paie des deux conjoints pour un couple marié, de l’état des lieux pour une maison datée de plus de 20 ans et de la promesse de vente du vendeur. La demande doit être appuyée par des garanties telles que l’assurance invalidité et décès, l’hypothèque en faveur de l’institution financière sur le logement et l’assurance chômage. En cas de difficultés pour compléter le dossier, consultez l’agence départementale d’information sur le logement ou Adil.

Les avantages offerts par le Pas

Comparé aux autres types de prêts sur l’immobilier, le Pas offre plusieurs avantages aux souscripteurs. Les emprunteurs rencontrant d’éventuelles difficultés peuvent recourir à l’Apl ou aide personnalisée au logement. Si les revenus mensuels du souscripteur sont assez faibles, le particulier bénéficie de la clause de sécurisation à savoir la modification de la mensualité en fonction de ses possibilités. Les frais de dossier sont beaucoup plus allégés et les taux d’intérêts pratiqués par les organismes financiers varient en fonction de la durée du prêt mais ne peuvent dépasser le montant maximal défini par l’Etat.

Les conditions requises pour bénéficier du Pas

Les personnes de nationalité française ou les étrangers résidant en France et disposant d’un titre de séjour peuvent bénéficier d’un Pas sous réserve de respect des autres conditions telles que l’affectation obligatoire du montant emprunté à une résidence principale et le non-dépassement des plafonds de revenus établis par le gouvernement en rapport avec le nombre de personnes à charge habitant la même demeure. La localisation géographique est prise en compte pour l’évaluation du prix de la maison et le nombre de personnes vivant dans un ménage, accepté dans les Pas ne peut excéder 5 personnes. Il est indispensable de se renseigner sur cette fourchette modifiée chaque année suivant le constat effectué par les spécialistes, de la situation réelle. Le revenu fiscal affiché sur l’avis d’imposition forme la base et l’année de référence est de x-2 pour une demande déposée jusqu’à la fin du mois de mars de l’année x. Elle est de x-1 lorsque la requête est soumise après le mois de mars.

L’affectation du Pas à des projets immobiliers

Le Pas a été instauré pour aider les familles à revenus moyens ou modestes à acquérir leur propre logement. Ainsi, à l’exception d’une location temporaire et d’une utilisation épisodique pour des obligations professionnelles ou familiales ou à long terme comme habitation définitive par le propriétaire à sa retraite et les pièces justificatives sont requises, l’investissement locatif ne peut correspondre aux critères d’octroi. Etant réservé à l’acquisition d’une résidence principale, le Pas peut s’adjoindre à d’autres prêts tels que ceux des autres institutions financières ou destinés aux fonctionnaires, à 1% au logement et au prêt épargne habitat.

Si la demande et le dossier constitué sont bancables, l’achat pourrait être financé à hauteur de 100%. Pour un logement neuf, des surfaces minimales doivent être respectées, à savoir 14 m² pour une personne, 16 m² pour deux individus et 9 m² seront ajoutés pour chaque membre supplémentaire. Destiné aux logements anciens, le Pas peut être accordé dans le cadre d’une acquisition d’un logement ancien sans limite d’âge et occupé. Le futur acquéreur doit, à ses frais, faire effectuer par un professionnel assermenté un état des lieux, un processus incontournable pour les constructions de plus de 20 ans d’âge. Ce document doit indiquer le taux d’habitabilité par rapport aux normes, pour que le dossier soit recevable. Les travaux nécessaires à la réhabilitation de la demeure y seront indiqués et peuvent être subventionnés par le Pas au titre des travaux relatifs à l’économie d’énergie, la modification de la structure de la demeure pour les besoins d’un handicapé ainsi que la mise aux normes. Des vérifications inopinées sur l’utilisation des fonds accordés par le Pas peuvent avoir lieu pour contrôler le respect du contrat.