La loi Hadopi s’inspire d’une loi américaine déjà en vigueur aux Etats-Unis connaissant un succès sans précédent dans le domaine. En effet, les internautes sont désormais tenus de cesser leurs activités illégales suite à des avertissements qui toutefois ne vont pas jusqu’à la sanction pénale. Le ministère de la Culture précise en la matière que la délégation des pouvoirs à l’Hadopi promet de donner de meilleurs résultats, car pour l’heure, seul le juge est habilité à prendre des sanctions contre les pirates. Grâce à ce système, il est donc plus facile de repérer les pirates, soit pour les avertir, soit pour les sanctionner.
Quid de la loi Hadopi
Dès que la loi Hadopi entrera en vigueur, les sociétés de production et les maisons de disque communiqueront directement les adresses des internautes soupçonnés de téléchargement illégal à l’Hadopi. Cette dernière se chargera par la suite d’envoyer les mails d’avertissement puis les lettres recommandées aux internautes concernés. En pratique, les internautes prendront connaissance de la date et l’heure de l’infraction dans les mails qui leur seront envoyés. S’ils veulent plus de détails sur les faits qui leur sont reprochés, les internautes incriminés pourront s’adresser à leur tour à l’Hadopi. De plus, il incombe également aux suspects d’apporter les preuves de leur innocence, notamment par exemple s’ils estiment avoir été dans l’impossibilité matérielle de télécharger le document incriminé au moment évoqué.
Un internaute reconnu coupable de téléchargement illégal se verra tout d’abord infligé d’un avertissement par mails. S’il y a récidive dans la même année, il recevra encore des mails d’avertissement mais accompagnés d’une lettre recommandée. A partir de la troisième infraction la même année, son abonnement Internet sera suspendu pour une durée de un à 3 ans et peut même être résilié selon le cas. Cependant, la suspension peut être ramenée à un mois si l’internaute s’engage par écrit à ne plus recommencer. Toutefois, le fautif continuera à payer son abonnement pendant toute la durée de la suspension.
revenir en hautLa mise en application de la loi Hadopi
Il est important de noter que l’internaute est responsable de sa connexion sans fil. En effet, s’il arrive qu’un tiers utilise sa connexion pour effectuer un téléchargement illicite, il est tout de même tenu pour responsable et peut être privé d’accès Internet. Pour éviter ce genre de mésaventure, un logiciel de sécurisation payant sera bientôt mis à la disposition des internautes. Ce logiciel permet de filtrer les connexions et d’empêcher l’accès à certains sites ayant des liens avec des fichiers piratés. Cependant, à l’heure actuelle, ce logiciel reste encore du domaine de la théorie.
En ce qui concerne les fournisseurs d’accès Internet proposant des offres combinées (Internet, télé, téléphone), la prochaine application de la loi Hadopi ne sera pas facile. En effet, cette loi précise qu’en cas de téléchargements illicites itératifs, seule la connexion internet sera suspendue. La mise en application d’une telle procédure aux offres combinées est techniquement compliquée et prendra beaucoup de temps.
Bien entendu, la loi Hadopi est loin d’enchanter de nombreux internautes et de plus, les acteurs du secteur eux-mêmes restent très sceptiques quant à son efficacité. Pour le moment, deux incertitudes planent encore sur l’avenir de la commission Hadopi. Tout d’abord, le Parlement européen estime, par le biais de l’amendement 138/46 du texte « paquet télécom », que l’accès internet est un droit fondamental du citoyen européen et que pour l’en priver, une décision en provenance d’une autorité judiciaire est requise. Or, la structure Hadopi prononçant cette sanction, n’est autre qu’une autorité administrative. Ensuite, selon les dernières nouvelles en date du mercredi 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel a censuré la loi Hadopi qui, rappelons-le, lui a été présenté quelques temps auparavant.
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