Tout individu majeur peut demander à changer son nom mais pour les mineurs de moins de treize ans, le changement de leur nom suit, de plein droit, la procédure entamée par ses tuteurs ou par les représentants de ses parents. Pour un mineur de treize ans et plus, son consentement exprès par écrit est requis pour pouvoir considérer son désir de changer de nom. Dans tous les cas, le fait de vouloir changer de nom est soumis à quelques conditions dont la nécessité des dossiers à fournir et le respect d’une procédure stricte.
Changer de nom est loin d’être une chose anodine. La demande doit être justifiée par des motifs importants, dans le respect d’une condition essentielle : le solliciteur doit impérativement être de nationalité française. Par ailleurs, il faut que sa requête serve un intérêt légitime. Cela concerne, par exemple, les noms à consonance péjorative ou risible, tristement célèbre ou complexe, et qui sont difficiles à porter. Entre autres, le motif de l’intérêt légitime retient aussi le souci d’intégration des individus dont le nom est d’origine étrangère ou le souhait d’une unité du nom familial, notamment pour les individus d’une même fratrie qui portent des noms différents ou le désir de perpétuer un nom menacé d’extinction ou la volonté de continuer d’user d’un nom porté sur au moins trois générations. En fait, les raisons sentimentales, commerciales, professionnelles, ou de convenances personnelles ne justifient pas le changement d’un nom.
Les dossiers à fournir pour changer un nom
Afin d’amorcer une procédure de changement de nom, il est nécessaire d’adresser une demande personnelle auprès du Garde des Sceaux et au Ministère de la justice. Cette requête se doit d’être datée et signée et explique les fondements de son objet. Bien que facultatif, il est conseillé d’y joindre tout document qui prouve le bien-fondé de la requête. En plus, la demande doit contenir, par ordre de priorité, les préférences sur les noms sollicités. Pour les enfants mineurs, la requête doit être effectuée avec le consentement de ses parents. Il est alors préférable que ce soit les deux parents qui présentent la demande auprès des autorités compétentes, sinon il va falloir y joindre l’accord écrit du conjoint absent. Par ailleurs, si l’un des parents s’oppose à la demande ou s’il n’y a qu’une seule autorité parentale alors, l’obtention préalable de l’autorisation du juge des tutelles devient indispensable, avant d’entamer la procédure. En plus de la demande personnelle, quelques documents sont à fournir. Il s’agit notamment : de la copie de l’acte de naissance, du justificatif de la nationalité française, d’un original de l’extrait du casier judiciaire de validité effective, et d’un bordereau relatant les pièces jointes. Pour un enfant mineur, l’acte de naissance et le bulletin numéro 3 de ses parents ou de son tuteur légal sont également à fournir.
revenir en hautLa procédure à suivre
Après avoir rempli les dossiers nécessaires, le demandeur peut les déposer à la Direction des Affaires Civiles et des Sceaux, du Ministère de la justice. La demande sera alors étudiée et instruite par le Garde des Sceaux. Si elle est acceptée, la décision sera décrétée par le Premier Ministre, et devra faire l’objet d’une publication dans le journal officiel, et dans un quotidien d’annonces légal. En même temps, un justificatif de l’accord de la requête sera remis au solliciteur. Toutefois, cette décision n’est pas encore entièrement valide, elle demeure opposable pour une durée de deux mois. Si passé ce délai, aucune opposition n’a été entendue, elle devient alors définitive. Le nouveau nom pourra être mentionné sur les actes d’état-civil. Par ailleurs, si la demande est rejetée, les raisons du refus seront communiquées au demandeur. Néanmoins, ce dernier peut contester cette décision, dans les deux mois suivant la notification, par voie de recours auprès du Tribunal administratif de Paris.
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