Le fait de percevoir une pension est un droit pour tout travailleur de citoyenneté française qui part à la retraite. L'acquisition de ce droit, en termes d'éligibilité qui prend en compte l'âge de départ en retraite et le volume du montant perçu, est basée sur des critères définis par la loi.

Toutefois, et ce depuis toujours, le système par répartition rencontre en pratique un déséquilibre budgétaire qui tend à s’accentuer dans le temps. En effet, il est structurellement voué au déficit, principalement à cause de l’inversion de la pyramide des âges en France. Pour résorber, ou du moins pour tenter d’inverser cette tendance à un bilan négatif croissant, des mesures générales et circonstancielles sont mises en place, et se concrétisent essentiellement par des réformes gouvernementales et par la création de régimes de retraite accommodés aux différentes branches professionnelles. Aussi, les parties qui suivent évoquent les dispositions mises en pratique de nos jours, d’une part, présentées sous forme de lois régissant l’ensemble des secteurs d’activités, et d’autre part, par l’intégration de modèles de régimes spécifiques aux types de professions.

Les lois générales sur l’éligibilité à la retraite

Il convient d’abord de savoir que l’âge légal du départ obligatoire en retraite est de 65 ans. Une loi générale de 2003 connue sous le nom de la réforme Fillon établit que le droit à l’obtention d’une pension de retraite à taux plein pour un salarié est acquis si ce dernier est âgé entre 60 et 65 ans, et ce si le cumul de ses années d’activité, donc de cotisation, qui est compté en nombre de trimestres, couvre un seuil minimal requis. Le nombre requis de trimestres de cotisation est en effet fonction de l’année de naissance du travailleur. Textuellement, selon l’article R351-45 du code de la Sécurité sociale, 150 trimestres sont indispensables pour un salarié né avant 1934, 151 pour 1934, et ainsi de suite jusqu’à 159 trimestres pour l’année 1942, et enfin 160 trimestres à partir de 1943. A titre indicatif, une personne âgée entre 60 et 65 ans partant en retraite cette année 2008, donc naissant bien à partir de 1943, aurait cotisé depuis 40 ans, c’est-à-dire depuis les événements de Mai 1968, pour jouir d’une pension de retraite pleine ! Notons de plus que la même réforme prévoit actuellement l’éventualité d’un allongement du nombre requis de trimestres d’activité jusqu’à 168. Elle accorde néanmoins une exception aux travailleurs qui ont débuté dans une profession à l’âge de 17 ans au plus, et qui ont cotisé au moins pendant 4 trimestres avant leur majorité. Ceux-ci pourront en effet jouir d’une retraite à taux plein dès leur cinquante-sixième anniversaire. Deux autres cas, plus ou moins courants, sont également à considérer. Le premier concerne les salariés mis au chômage entre 60 et 65 ans avant le cumul du nombre de trimestres nécessaires à l’accès au taux plein, qui vont dépendre du régime chômage, soit jusqu’à l’atteinte dudit cumul, soit jusqu’à l’âge de 65 ans. L’autre cas touche un salarié qui part volontairement à la retraite sans avoir cotisé le nombre requis de trimestres. Toujours selon le code de la Sécurité sociale, comme le précise l’article R351-27, le concerné verra sa pension de retraite diminuée de 1,25 à 2,5 % par trimestre manquant. Enfin, on évoque un décret de 1952 propre aux fonctionnaires d’outre-mer, qui stipule la majoration de leurs pensions de retraite sur la base de celles des fonctionnaires de la métropole. Les taux de majoration sont ainsi de 35 % pour la Réunion, tout comme pour Mayotte, de 40 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon, et de 75 % pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les régimes de retraite en France

Si le système par répartition est adopté dans toute l’Hexagone, des dispositions spécifiques qui tiennent mieux compte des particularités sectorielles, comme la répartition démographique des générations, s’avèrent nécessaires pour permettre objectivement de se rapprocher d’un traitement équitable entre les retraités et les cotisants. Il existe ainsi différents régimes de retraite établis selon les branches professionnelles. Les conditions auxquelles est soumis le retraité, à savoir l’âge d’éligibilité et le montant de la pension, sont donc fixées selon le régime d’affiliation. Lesdites conditions se basent sur différents critères comme, entre autres, l’appartenance ou non au secteur public, ou encore l’adhésion à certaines entreprises à régimes spéciaux, ces dernières gagnant de plus en plus la faveur des salariés. Sommairement, on dénombre autour d’une quarantaine de régimes de gestion des retraités. Dans la catégorie des régimes généraux, au nombre de sept, on peut citer la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ou CNAVTS et le Régime Social des Indépendants ou RSI, incluant commerçants, artisans et travailleurs indépendants. Les régimes spéciaux comprennent ceux de la fonction publique et ceux des professions libérales. Les premiers comptent environ quatorze, dont les Industries Electriques et Gazières ou IEG, incluant l’EDF et le GDF, la Régie Autonome des Transports Parisiens ou RATP, et les caisses de prévoyance et de retraite de la Société Nationale des Chemins de fer Français ou SNCF. Quant aux régimes spéciaux des professions libérales, estimés autour de quatorze, on peut citer la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales ou CNAVPL, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France ou CARMF, et la Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes ou CAVEC.