L’administration française a mis en place un système de pénalité pour sanctionner les infractions au volant. Le principe est simple, à chaque type d’infraction est associé un certain nombre de points à retirer. Mais quel que soit le délit, aucun juge ne pourra modifier le nombre de points perdus, seule l’administration en a la compétence exclusive. Le système de retrait de points ne peut cependant s’appliquer qu’aux détenteurs de permis français et ne sont applicables que sur des véhicules à moteur terrestres, tels que les voitures et les motos.

L’application du retrait de points

Les policiers vous notifient le nombre de points que l’infraction peut vous faire perdre mais seule l’administration peut valider le retrait. Au cas où la notification en question ne vous est pas donnée ou est incorrecte, le Tribunal Administratif déclare le retrait de point illégal, vous permettant ainsi de récupérerer vos points. Mais, avant que l’administration ne valide le retrait de points, plusieurs démarches doivent avoir été au préalable effectuées. En effet, il faut que l’infraction soit connue du Ministre de l’Intérieur, et seul le règlement de l’amende ou les conclusions d’un procès en constituent les preuves. L’application du retrait des points n’est donc déclenchée qu’au moment de l’acquittement de l’amende ou des conclusions du jugement définitif vous déclarant « coupable ». En cas de non-culpabilité alors que vous constatiez encore un retrait sur votre permis, il vous est possible de réclamer une annulation auprès du Tribunal Administratif. Pour vous informer du retrait de points, l’administration vous envoie une lettre de notification, qui peut arriver plusieurs mois après la date de prise d’effet de la sanction. Notez que pour un PK erroné, le PV n’est pas valable, de même pour une homologation du radar supérieure à un an. Les points perdus sont bien sûr récupérables sous certaines conditions, comme une bonne conduite au volant pendant 3 ans d’affilée, ou encore suite à un stage de sensibilisation. Les infractions sont classées en 6 grandes catégories, elles vous feraient perdre chacune de 1 à 6 points. Toutefois, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, vous pourrez perdre jusqu’à 8 points rien qu’en une seule fois.

Les types d’infractions passibles d’un retrait compris entre 1 et 3 points

Pour la catégorie d’infractions la plus faible, qui vous coûte 1 point, on peut citer le fait d’outrepasser la vitesse plafond autorisée de 19 km/h ou moins, et le fait d’empiéter une ligne continue. Quant à un excès de vitesse supérieur à 19 km/h et inférieur à 30 km/h, il vous coûte 2 points les infractions suivantes vous coûteront les mêmes points : l’utilisation d’un détecteur de radar, l’arrêt ou la conduite sur le terre-plein d’une autoroute, l’accélération alors qu’un autre véhicule tente de vous dépasser et l’utilisation d’un téléphone en main. Les infractions suivantes, quant à elles, entraînent un retrait de 3 points à votre permis de conduire : l’excès de vitesse supérieur à 30 km/h mais inférieur à 40 km/h, l’infraction aux distances de sécurité prévues entre les véhicules, la traversée d’une ligne continue, la conduite sur la partie gauche de la route sans explication valable, la circulation sur les limites d’arrêt d’urgence, le dépassement, le stationnement et l’arrêt dangereux, le changement brusque de direction sans alerter les autres utilisateurs, l’arrêt sur la route en plein brouillard ou en pleine nuit dans une zone non éclairée sans mettre d’éclairage, de détresse ou de signes quelconques, le défaut de ceinture pour un chauffeur et du casque homologué pour un motard, la conduite d’un véhicule en enfreignant les limites d’usage ou les conditions de validité du permis de conduire.

Les types d’infractions passibles d’un retrait compris entre 3 et 6 points

Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h par rapport à la vitesse plafond recommandée vous coûtera 4 points, il en est de même des transgressions aux règles de priorité et aux règles d’arrêt à l’issue d’un feu rouge ou d’un panneau « stop ». Dans la catégorie des sanctions à 4 points, on peut en outre citer : la conduite en plein brouillard ou en pleine nuit dans une zone non éclairée alors que le véhicule est lui aussi sans éclairage et sans autre système de signalisation, la marche arrière sur autoroute (ou demi-tour), le fait de brûler un sens interdit, la conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,25 et inférieur à 0,40 mg/litre d’air soufflé. Les contraventions les plus graves et passibles d’un retrait de 6 points sont entre autres : le fait d’accompagner un apprenti conducteur alors qu’on est en état d’ivresse avec un taux d’alcool situé entre 0,25 et 0,40 mg/litre d’air soufflé, la conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool de 0,40 mg ou plus/litre d’air soufflé, le fait de s’opposer à un contrôle d’alcoolémie, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus par rapport à la vitesse plafond autorisée. Les délits suivants valent également 6 points : le délit de fuite ou la désobéissance, la conduite en dépit d’une suspension, le défaut d’immatriculation ou l’utilisation intentionnelle d’une fausse immatriculation, l’entrave à la circulation, l’homicide involontaire ou blessures conduisant à une incapacité de travail de la victime pour plus de 3 mois. Il faut noter que les détenteurs du permis de conduire depuis juste 3 ans ou moins ayant effectué une infraction valant 3 points ou plus doivent impérativement repasser un stage de formation, au plus tard 4 mois après qu’ils aient reçu une lettre recommandée à cet effet.