Le prêt conventionné est régi par une règlementation. Principalement, il est destiné pour financer l’achat d’un logement, neuf ou ancien, la construction d’un nouveau logement, l’achat d’un terrain, les travaux d’amélioration du logement et l’achat de logement pour la location. Il faut toutefois remarquer que, hormis la dernière utilisation, l’octroi du prêt conventionné se limite aux logements destinés à servir pour un usage principal.
Le prêt conventionné
Faisant partie de la stratégie gouvernementale pour l’intégration sociale, le prêt conventionné est un crédit garanti par l’Etat, accordé pour l’acquisition d’un bien immobilier. Il permet de financer l’achat d’une maison jusqu’à une proportion maximale de 90% et donne aussi à son bénéficiaire la possibilité d’accéder à l’Aide Personnalisée au Logement ou Apl, rendant ainsi plus facile l’acquisition immobilière. Le prêt conventionné est proposé par tout établissement financier qui a souscrit à une convention avec l’Etat et il peut être accordé à celui qui répond à certains critères, même s’il n’a pas d’apport personnel. Son taux d’intérêt est plafonné, fixe ou variable et la durée de remboursement s’étend entre 10 et 20 ans. Par ailleurs, son obtention n’exclut pas la possibilité de contracter d’autres crédits de financement liés à l’immobilier. En effet, outre la possibilité d’accéder à l’aide personnalisée au logement, une personne ou un ménage peut aussi obtenir des prêts à 0% ou à 1% spécial logement, un prêt épargne logement, un prêt fonctionnaire, un prêt relais et d’autres prêts sociaux éventuels. Ainsi, la construction peut être entièrement financée par le prêt conventionné et les autres prêts annexes qu’on peut contracter.
revenir en hautObtenir un prêt conventionné
Le prêt conventionné est accessible à toute personne de nationalité française et à tout étranger bénéficiaire d’un titre de séjour, souhaitant acquérir un terrain ou une habitation, qu’elle soit neuve ou ancienne. Il concerne aussi des travaux de réhabilitation, regroupant tout ce qui a trait à l’amélioration du confort ainsi que les installations visant à renforcer l’économie d’énergie. Les travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées sont aussi couverts par les prêts conventionnés. Il ne concerne que les logements à usage principal et se limite au territoire national hors Dom-Tom. Toutefois, quelques exceptions sont accordées par la règlementation notamment l’acquisition avant la retraite, l’investissement locatif et le cas de force majeure qui motive l’abandon d’une résidence. L’obtention du prêt conventionné est aussi régie par des critères techniques précis. En effet, la surface du terrain qu’on souhaite acquérir avec est limitée à 2 500 m². Par ailleurs, le délai d’exécution des travaux d’amélioration du confort et des installations ne doit pas dépasser 3 ans, tandis que pour les travaux d’extension, la surface additionnelle minimum susceptible de bénéficier d’un tel prêt est de 14 m². En ce qui concerne les logements, les surfaces minimales pouvant être financées sont déterminées par une grille qui correspond à la taille de chaque ménage. Elle est par exemple de 30 m² pour une personne seule sans personne à charge et au minimum, 46 m² pour un jeune ménage avec une personne à charge.
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