Pour bénéficier du 1% patronal, adressez-vous au service du personnel. Une proposition de montant de prêt sera définie par l’employeur, qui se chargera lui-même de transmettre votre dossier à l’organisme collecteur. Ce dernier vérifiera ensuite si tous les critères d’octroi sont remplis.
Qui sont les bénéficiaires du 1% patronal ?
Seuls les personnes travaillant dans une entreprise privée employant au moins 20 salariés peuvent soumettre leur dossier à l’accession du prêt 1% patronal, à condition d’être en mutation professionnelle (mobilité ou changement de poste) et/ou d’être dans le projet d’une première propriété (primo-accédants) d’un terrain, logement… Deux conjoints salariés peuvent bénéficier chacun de son côté du 1% patronal si et seulement si la somme du montant des deux prêts reste inférieure au seuil maximum accordé par un seul des deux prêts.
revenir en hautQuelles sont les conditions d’accès au prêt logement (« restriction d’octroi ») ?
Le prêt n’est accordé qu’aux primo-accédants et aux salariés en mutation. Les primo-accédants sont les personnes achetant pour la première fois un logement. Il peut s’agir d’un logement neuf, d’un logement type Hlm, d’un logement ancien de plus de 20 ans, et dont le coût de sa réhabilitation ne dépasse pas les 20% du montant de l’opération totale et il peut également s’agir de l’achat d’un logement ancien à condition que les sources de revenus soient en dessous du seuil maximal défini pour l’accession au prêt Pas. Le prêt 1% patronal est également accordé au cours de certains travaux de réhabilitation ou d’agrandissement, notamment pour le réaménagement de l’espace pour personnes handicapées.
revenir en hautLe montant du prêt employeur ou prêt 1% patronal
Le montant du prêt est défini par une fourchette variant selon la situation géographique de l’objet du prêt et la valeur des sources de revenus du demandeur. Géographiquement, on distingue 3 zones : la première avec les zones urbaines, notamment Paris et les Ile-de-France (ces nouvelles villes), et pour laquelle le prêt est compris entre une fourchette de 9 600 euros à 17 600 euros. La zone 2 comprend les villes anciennes de l’Ile-de-France, certaines zones d’agglomération y compris les grandes communes, les îles, certaines parties du département de l’Oise. Pour cette zone, le prêt accordé est compris entre 8 000 euros à 14 400 euros. La dernière zone (le reste, en dehors des Dom-Tom) accorde un prêt de 6 400 euros à 11 200 euros.
Par ailleurs, les salariés aux ressources d’une valeur allant au-delà de 170% du seuil maximal défini par la Pas peuvent bénéficier d’une majoration du prêt de 1 600 euros. Cette majoration est doublée (3 200 euros) pour des ressources à 100-170% de ce seuil de la Pas et peut atteindre les 4 800 euros pour des ressources en dessous du seuil de la Pas.
revenir en hautQui valide le dossier du prêt 1% patronal ?
Même en remplissant toutes les conditions requises, votre dossier pourrait être refusé dès sa soumission au Service du Personnel. En réalité, votre employeur se réserve le droit de sélection pour l’attribution du prêt. Il est possible que les salariés aspirant être locataires soient privilégiés face aux salariés aspirant à la primo-accession de propriété. Ou encore que les prêts pour réaménagement de l’espace pour personnes handicapées soient prioritaires face aux autres prêts. Si l’employeur accepte de recevoir la demande, il fixe lui-même une proposition de montant, qui sera en dernier ressort accordé ou non par l’organisme collecteur si toutes les conditions sont remplies et les critères respectés.
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