Le projet dédié à la maison à 100 000 € fait suite aux actions menées par le Gouvernement aux bénéfices des ménages pour l’accession sociale à la propriété. En effet, le Gouvernement veut aider les foyers modestes à pouvoir acheter une maison respectant des normes de qualité. Il met de ce fait une limite de prix de 100 000 € par rapport à l’élévation du prix du foncier à l’aide des appels de mobilisation des communautés publiques et des systèmes juridiques. Ce projet invite les communes à y participer dans le même objectif en encourageant les investisseurs et les élus locaux. Ces derniers pourront par la suite adhérer à la charte décrivant les normes régissant la maison à 100 000 €.

La charte " Maison d’aujourd’hui, la maison à 100 000 € "

L’aventure a commencé précisément en 2005 lorsque le ministre de la Cohésion sociale de l’époque, Jean-Louis Borloo, a proposé son projet innovant au Gouvernement en vue d’aider la population à accéder à une habitation de qualité. Une charte a donc été signée, le 27 janvier 2006 par François Drouin du Crédit Foncier de France en région Auvergne avec Paul Pagèsse de l’Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles d’Auvergne (UNCMI), Philippe Vigneron de la Fédération des Promoteurs Constructeurs d’Auvergne (FPC) et Pierre Guillon Président de l’Ophis et de Clerdômed, en présence de Louis Giscard d’Estaing député du Puy-de-Dôme et maire de Chamalières. L’objectif est de faire en sorte que le projet se réalise dans le Puy-de-Dôme et en Auvergne, en comptant sur l’appui de toutes les collectivités locales. La signature de cette charte locale fait suite à celle signée au plan national le 8 décembre 2005 par le Crédit Foncier de France avec le Ministère de la cohésion sociale, l’association des Maires de France et l’ensemble des Fédérations professionnelles. La charte sur la maison à 100 000 € a été sujette à bien des débats avec l’ensemble des fédérations professionnelles désireux de s’y associer. Ils sont aujourd’hui prêts à amorcer les projets. D’ailleurs, plusieurs communes ont démontré leur intérêt pour la « maison à 100 000 € » et commencent déjà les démarches. Avec l’appui du ministère du logement, tous les investisseurs et collectivités publiques se penchent dorénavant sur le programme qui devra être bientôt ratifié dans une charte. En outre Yves Jego, député-maire de Montereau a fondé l’Association Française pour l’Accession à la Propriété (AFAP) à laquelle adhèrent déjà de nombreux maires. L’AFAP veut soutenir le bon déroulement des procédures visant à faciliter l’accès à la maison de 100 000 €. Le premier conseil d’administration de l’association se tiendra le mercredi 26 octobre.

Normes de qualité des maisons à 100 000 €

La maison doit présenter des caractéristiques précises. Elle doit couvrir au moins 85 m² soit 4 pièces en général, inclure un jardin clôturé, avoir au moins une place de stationnement, faciliter des économies d’énergie allant jusqu’à 15% de plus que la norme actuelle, des espaces conçus pour les raccords tels que le gaz, l’électricité, le téléphone ou le câble. Aucune finition ne peut effectivement incomber à l’acquéreur. En revanche, l’architecture des maisons devra s’adapter au paysage urbain dans lequel il se situe. Elles devront par ailleurs aboutir à une échelle de finition technique plus haute que celle exigée par les normes en vigueur.

Conditions d’acquisition d’une maison à 100 000 €

Les 100 000 € seront réparties en mensualités sur une vingtaine d’années équivalant au loyer mensuel HLM. Il inclut tous les coûts relatifs à la construction, au raccordement aux réseaux, à l’aménagement du terrain, aux frais d’acquisition et à l’hypothèque. En plus, l’acheteur sera allégé de toutes les démarches administratives telles que chercher la parcelle, négocier avec les banques, régler le notaire, consulter une agence immobilière. Cependant, seules quelques communes participent à ce programme. La raison étant bien entendu que les terrains sur lesquels seront bâties ces maisons doivent être vendus à des prix très raisonnables. D’une part, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine apporte une contribution aux opérateurs qui présentent des logements dans le cadre du projet de la maison à 100 000 €. En effet, là où l’ANRU agit, le coût du foncier est pour la plupart du temps modéré, donc les conditions de transaction sont respectées. D’autre part, les ménages jouiront aussi d’une subvention de 10 000 € maximum, laquelle peut être déduite du prix de la maison, d’un prêt de 0% et d’un taux de TVA de 5,5%, au lieu de 19,6%. D’ailleurs, dans le cadre du projet de loi porté sur l’engagement national pour le logement présenté au Parlement en novembre 2005, le ministère a suggéré la réduction de TVA pour les zones de rénovation urbaine. Pour le cas des communes qui ne sont pas en rénovation urbaine mais où le coût du foncier est modéré, le projet des maisons à 100 000 € pourront être exécutées grâce au système de location-accession PSLA ou prêt social location-accession. Elle se fait en deux étapes : d’abord dans la phase de location, l’acquéreur doit s’assurer de ses possibilités financières à assumer une charge régulière de logement. Ensuite dans la phase d’accession, il remboursera un crédit et bénéficiera d’assurances contre les accidents de la vie. Ce dispositif offre la possibilité d’un taux de TVA de 5,5% et honore l’objectif de 100 000 €. Il y aura une exonération de taxe foncière en sus sur les propriétés construites pendant 15 ans.

Mensualités selon les zones concernées

En général, le calcul de remboursement est basé sur une famille de 4 personnes avec un revenu mensuel de 2 000 €. Dans les zones urbaines sensibles ou les agglomérations de moins de 50 000 habitants (zone C), toutes les conditions permettent de réaliser les maisons à 100 000 €. Les mensualités sont donc fixées à 540 € par mois sur vingt ans. Ensuite, dans les zones où le foncier est peu rigide, la mensualité s’élève dans la phase de location à 550 € sur une période de 5 ans puis 590 € pendant vingt ans. Enfin, dans les zones où le prix du terrain est trop cher, pour faciliter l’achat du terrain et la construction d’une maison, l’acquisition en foncier différé est la solution adaptée dont le remboursement mensuel sera de 520 € sur vingt ans durant la phase d’acquisition de la maison incluant le coût de la location du terrain à la commune, puis de 300 € sur dix ans pendant la phase d’achat du terrain.

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