La garantie décennale jouera à chaque fois qu’il s’agira d’un problème touchant à la viabilité des « gros œuvres » de la bâtisse. Cependant, en aucun cas celle-ci ne jouera lorsque le problème en question a trait au caractère esthétique de l’édifice. Dans le même ordre d’idée, le constructeur ne pourra être tenu responsable en vertu de la garantie décennale pour des dommages qui auraient résulté du défaut d’entretien de la part du propriétaire au cours de la période de 10 ans ni d’ailleurs pour des malfaçons qui avaient été apparentes au jour de la réception des travaux mais à l’égard desquels le propriétaire n’avait émis aucune réserve immédiate à l’époque.
Les bénéficiaires et responsables de la garantie décennale
La garantie de décennale a été insaturée par la loi pour protéger en premier lieu le maître de l’ouvrage, en d’autres termes la personne pour le compte de laquelle les travaux sont effectués. En règle générale, cette personne n’est autre que le propriétaire de l’immeuble. Mais il peut s’agir également de la personne qui y détient tout simplement un droit de construire. Mises à part ces personnes, les dispositions légales prévoient également que la garantie peut aussi jouer si dans la période de 10 ans, l’ouvrage passe sous la propriété d’un nouvel acquéreur ou d’un sous-acquéreur. Il en va également de même pour les ayant-causes à titre universel c’est-à-dire les héritiers ou les légataires du propriétaire.
S’agissant des obligataires de la garantie décennale, la loi retient tous ceux qui ont conventionnellement participé à la construction de l’ouvrage tels que les entrepreneurs, les architectes ou encore les techniciens. Sont aussi inclus les vendeurs d’immeubles et même les mandataires désignés par le propriétaire de l’ouvrage pour la vente par exemple. Toutes ces personnes doivent impérativement souscrire à une assurance en garantie décennale avant de s’acquitter de leurs tâches.
revenir en hautLa mise en œuvre de la garantie décennale
Pour pouvoir faire jouer sa garantie décennale, le bénéficiaire doit respecter scrupuleusement certaines procédures. Il faut faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de l’obligataire tel l’entrepreneur ou le vendeur d’immeuble… dans les cinq jours de la découverte des dégâts. Les plus courants sont notamment ceux qui affectent la solidité de l’immeuble tels que les problèmes d’infiltration d’eau mais aussi ceux attenant à des malfaçons au niveau de la charpente de la maison ou encore ceux résultant de la fissuration des murs du bâtiment. Ensuite, envoyez à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant impérativement le numéro du contrat d’assurance liant la personne responsable avec l’assureur, le nom du propriétaire de l’ouvrage sinistré, la date de découverte des dégâts avec leur description complète, l’adresse de la construction et enfin la date de réception de l’ouvrage. Une fois que la déclaration lui a été remise, l’assureur devra mandater un expert pour évaluer les dégâts dans un délai maximal de deux mois. C’est seulement à ce moment-là que l’assureur confirmera ou non la prise en charge des réparations. Mais si celui-ci ne donne aucun avis dans le délai de 60 jours qui lui est imparti, la garantie sera acquise de plein droit au propriétaire qui a subi le sinistre.
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