Les articles 200 et 238 bis prélevés dans le Code Général des Impôts conviennent d’une éventuelle réduction d’impôt, tant pour les sociétés que pour les particuliers, grâce à une contribution qui profite aux ONG. Pour cela, les associations ou fondations concernées doivent être d’utilité publique et ayant un caractère philanthropique, social, culturel, éducatif, scientifique, humanitaire, sportif, familial, ou contribuant à mettre en valeur la culture, la langue et les connaissances scientifiques françaises, les œuvres artistiques et la protection de l’environnement. En d’autre terme, l’activité de l’organisme bénéficiaire doit être qualifiée d’intérêt général, sans but lucratif et à titre d’exemple, on peut citer les partis politiques, les groupements culturels ou ceux qui viennent en aide aux gens défavorisés pour des logements, soins et nourritures.
A combien s’élève vos réductions d’impôt ?
Pour les particuliers, les réductions d’impôt sur le revenu atteignent 75% du montant des dons versés, la limite des dons étant de 488 € par an, mais de 66% pour les dons dont le montant est compris entre 470 € et de 20% du revenu net imposable. En ce qui concerne les entreprises désirant faire des dons aux ONG, la réduction d’impôt sur les bénéfices s’élève à 60% de la somme versée aux associations qui est limitée à 5‰ de leur chiffre d’affaires. Ces dons se font donc au titre de mécénat. Dans le cas où le montant des dons versés excède les limites imposées, le surplus sera réparti sur les cinq prochaines années et profite toujours les donateurs de la réduction fiscale. Ainsi, le système fiscal français permet les décomptes sur les impôts à la suite de l’acquittement de vos dons. Vous recevez alors ce qu’on appelle le reçu fiscal que vous devez joindre à votre déclaration annuelle de revenus, pour bénéficier desdites réductions fiscales.
revenir en hautDiverses exigences pour que vos dons soient déductibles
Ne moyennant aucune contrepartie, les dons versés, non remboursables, peuvent être en espèces ou en nature, mais dont la valeur déclarée doit être justifiée et issue d’une réelle dépense. Les dons en nature peuvent être des produits de placement, un droit d’auteur, un loyer, etc. De plus, il est important que les activités des ONG bénéficiaires de vos dons se pratiquent en France et respectent son caractère d’intérêt collectif et non lucratif. C’est seulement ainsi que vous pouvez bénéficier des déductions fiscales. D’ailleurs, les services fiscaux ont élaboré un système permettant de vérifier si l’association bénéficiaire est apte à délivrer un récépissé de dons aux entreprises et particuliers donateurs, ce récépissé devant respecter un model imposé par l’administration fiscale. En effet, ce reçu authentifie vos versements et à défaut de celui-ci vous ne pouvez profiter des réductions d’impôt. Ainsi, non seulement vous contribuez au développement des ONG, mais en plus vous paierez moins d’impôt !
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