Pour récupérer une somme dans le plus bref délai et dans de bonnes conditions, il est conseillé de recourir aux sociétés de recouvrement de créances qui disposent de tout un arsenal de techniques pour contraindre le débiteur à payer une dette. Lorsque le service contentieux s’avère inefficace, les sociétés de recouvrement de créances sont largement sollicitées afin de se faire rembourser un dû. Mais depuis quelques années, ce type d’entreprises spécialisées est concurrencé par de nouveaux prestataires de services, se lançant aussi dans le recouvrement de créances.
Les moyens de recouvrer une créance
Une entreprise dispose de certains moyens pour recouvrer ses créances. Elle peut mettre en œuvre son service contentieux en vue d’intenter une action en justice mais dans un autre cas, elle mandate une société de recouvrement de créances qui agira auprès du débiteur, à son nom, en vue de procéder à un règlement à l’amiable. Ainsi, l’entreprise rémunère directement la société de recouvrement ou par une commission prélevée sur les créances.
L’alternative pour une entreprise en difficulté de recouvrement est de vendre les créances à une société de recouvrement, d’assurance crédit ou un organisme financier spécialisé. Si tel est le cas, le débiteur doit régler ses dettes non plus avec son créancier d’origine, mais auprès du nouveau titulaire de créances. En général, la règlementation est stricte et le recouvrement doit impérativement s’effectuer dans le respect des lois.
revenir en hautLes dispositions légales régissant le recouvrement de créances
Les actes permettant d’exiger une somme d’argent à un débiteur, opérés par une société de recouvrement sont soumis à des textes et règlements précis. Ainsi, toute procédure de recouvrement doit obligatoirement débuter par une lettre de relance et de mise en demeure adressée au redevable. Ce courrier précise les informations relatives au créancier, la société de recouvrement, ainsi que toutes les données sur les créances. Ce document doit mentionner un délai minimum de 15 jours à partir de la date d’envoi, pendant lequel, le débiteur est tenu de s’acquitter ses dettes. La lettre de mise en demeure doit aussi citer la suite de la procédure en cas de non-paiement des créances.
A partir de la lettre de mise en demeure, deux hypothèses peuvent se produire. Le débiteur accepte l’existence de la dette et négocie le remboursement avec le créancier ou nie avoir contracté une dette. Dans cette deuxième hypothèse, le débiteur doit formuler une lettre de contestation à adresser au créancier avec une copie pour son représentant ou la société de recouvrement. A ce niveau, le règlement à l’amiable de la dette est à son terme. La solution est de recourir à la voie judiciaire pour obtenir le remboursement.
Toutefois, certaines sociétés de recouvrement utilisent des moyens de pression plus ou moins légaux pour obliger le débiteur à payer. Parmi elles figurent MisterKol, qui après épuisement de toutes les démarches à l’amiable, peut inscrire la société insolvable sur une liste d’entreprises ayant des incidents de paiement. Une telle inscription ne serait jamais reluisante pour l’image d’une entreprise et la méthode est assez dissuasive.
revenir en hautLe recouvrement de crédit par voie judiciaire
L’action judiciaire apparaît comme un dernier recours pour recouvrer une créance. Elle semble être la meilleure solution lorsque la dette est d’un montant assez conséquent. Généralement, le créancier réussit à se faire payer sur les patrimoines du débiteur, même si le remboursement est assez tardif. Toutefois, la saisie des biens du débiteur est impossible sans un titre exécutoire émanant du tribunal de commerce ou de la juridiction civile. Pour obtenir dans le plus bref délai, ce titre exécutoire, le créancier peut introduire une action en référé auprès du tribunal compétent ou de la juridiction civile du lieu de domicile du débiteur.
L’ordonnance doit être signifiée par voie d’huissier au débiteur qui dispose d’un mois à partir de la date de notification pour faire opposition au titre exécutoire. Notez qu’une société de recouvrement de créances n’a pas habileté à agir en justice à l’encontre d’un débiteur, même si elle est mandatée par le créancier. Néanmoins, une société d’assurance crédit ou d’affacturage en possession d’un titre de créances peut exercer de plein droit toutes les actions de recouvrement comme le créancier original.
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