Après la réception de la lettre d’injonction, vous disposez de trois options pour régulariser votre situation : soit vous réglez directement votre créancier et vous récupérez votre chèque que vous présenterez par la suite à votre banque, soit vous versez le montant du chèque impayé, soit vous bloquez la somme nécessaire à régler le chèque sur votre compte.
Le statut d’interdit bancaire
Si vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent suite à l’incident bancaire, vous serez inscrit au fichier de la Banque de France et interdit bancaire pour une durée maximale de 5 ans. Les conséquences d’une interdiction bancaire sont nombreuses : vous ne pouvez plus émettre de chèques, vous êtes tenu de restituer tous vos chéquiers, même ceux qui concernent les comptes communs, vous ne bénéficiez plus de votre autorisation de découvert et enfin vous ne pouvez plus payer ni par cartes de crédit ni par carte bancaire. (Attention ! Vous risquez une peine d’emprisonnement si vous tentez encore d’émettre des chèques ou de payer par carte bancaire.)
Dans le cas d’interdit bancaire, vous pouvez demander l’octroi d’une carte bleue, carte de paiement à autorisation systématique que vous pourrez utiliser pour régler vos achats à une seule condition : votre compte est suffisamment approvisionné pour régler dans l’immédiat le montant de vos achats. La loi vous autorise également à utiliser deux chèques de banque par mois. Au cas où votre banque clôt votre compte après l’incident de paiement, vous pouvez vous adresser à une autre banque. Si vous essuyez un refus, ce qui est parfaitement possible et légal, vous avez le droit d’avertir la Banque de France qui se doit de vous trouver un autre établissement bancaire pour assurer votre « droit au compte » et vous permettre de bénéficier de la carte bleue.
revenir en hautLes solutions pour lever l’interdit bancaire
A tout moment, vous pouvez rayer votre nom du fichier central des chèques en honorant vos engagements. Il ne s’agit pas seulement de régler vos créanciers, vous êtes tenu également à rembourser les frais engagés par votre banque suite à votre incident de paiement et à payer les pénalités libératoires auprès du Trésor Public. Néanmoins, vous êtes dispensé de ces pénalités si vous arrivez à régler vos dettes dans les deux mois qui suivent l’interdiction bancaire ou si vous êtes à votre premier incident de paiement. Quand vous aurez tout régler, votre banque a l’obligation de demander la levée de votre statut d’interdit bancaire à la Banque de France. Mais pour éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillons d’informer personnellement la Banque de France.
Si vous êtes dans l’impossibilité financière de régler les chèques impayés, il est toujours possible de demander un crédit interdit bancaire même si c’est difficile, les risques étant trop élevés pour la banque. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez solliciter un crédit hypothécaire. Votre bien sera mis en vente en cas de non remboursement de ce crédit. Il existe aussi des organismes spécialisés qui octroient des crédits aux interdits bancaires mais le taux d’intérêt est généralement très élevé. Enfin, vous pouvez demander un rachat crédit interdit bancaire. Il s’agit d’un rachat de tous vos crédits en cours, grâce à lequel un nouveau crédit à mensualités réduites sera instauré. Vous aurez des fonds qui vous permettront de régulariser votre situation, mais le seul inconvénient est la durée du crédit qui peut prendre plusieurs années alors renseignez-vous avant de vous engager.
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