Mais ces normes impliquent aussi des devoirs pour son titulaire. En effet l’acheteur doit impérativement s’informer sur les biens et services qu’il va acquérir ou bénéficier. Il doit aussi défendre sa cause et doit être socialement et écologiquement responsable de l’acte d’achat dont il fait preuve. Le droit des consommateurs nécessite par ailleurs l’existence d’un contrat. Généralement, il s’agit d’un contrat de vente liant le vendeur et l’acheteur. Et ce contrat ne sera définitif qu’après un accord entre les deux parties sur le prix et le produit.
Le droit des consommateurs et les obligations des vendeurs
Certaines conditions sont à respecter par le vendeur lors de la détermination du prix du produit. Le prix doit présenter un caractère certain, c’est-à-dire être précis. L’acheteur est ainsi fixé sur le rapport qualité / prix du produit et aussi sur le rapport quantité / prix. Par ailleurs, la tarification doit être claire et transparente, par exemple : indication du prix en euros. Enfin, le prix conseillé doit être global, en d’autres termes, incluant toutes les taxes et les services supplémentaires payables par l’acquéreur. Ainsi, pour l’indication du prix dans les rayons d’un supermarché, le prix unitaire doit être affiché devant le produit pour d’autres produits nécessitant une unité de mesure, le prix par unité de mesure doit être affiché par le vendeur. L’exigence de la loi ne se réfère pas seulement sur ce montant mais aussi sur la quantité. Effectivement, tout produit conditionné en boîte ou sous d’autres formes d’emballage doit indiquer clairement la quantité nominale exprimée dans une unité de mesure légale.
revenir en hautDroit des consommateurs et publicité
Aujourd’hui, la publicité est partout et sous diverses formes. Il est important pour les consommateurs d’être avertis devant les publicités qui peuvent les induire en erreur. La loi a ainsi fixé des limites sur certaines pratiques publicitaires. Il existe en général cinq types de publicité interdite, notamment celle qui est trompeuse, c’est-à-dire qui donne des informations fourvoyant le consommateur à croire à une fausse réalité, exemple : un dentifrice qui fait briller vos dents, alors que c’est le cas contraire qui se produit. La loi interdit aussi la publicité dénigrante qui médit les autres produits et services, voire même d’autres vendeurs. La publicité invitant à des actes interdits est également prohibée. Celle qui est liée aux offres conjointes est aussi condamnée si l’offre est bien sûr interdite. Et enfin, interdiction également pour les publicités qui donnent l’espoir de gagner un avantage quelconque par l’effet du hasard. Ainsi, face à de telles publicités, la loi donne des moyens de recours aux consommateurs.
revenir en haut
