Le fichier national des incidents de remboursement de crédit

Publié le jeudi 20 mars 2014 à 04:23

Le Ficp, constitué par l’ensemble des données relatives concernant les particuliers ayant eu des problèmes de remboursement liés aux prêts qu’ils ont contractés auprès des établissements financiers, est détenu par la Banque de France. Concrétisant une loi adoptée vers la fin de l’année 1989 sous l’impulsion de Mme Neiertz, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, il sert pour prévoir et traiter les situations d’endettement, en informant les banques et autres services et structures de crédit prêteurs, de la situation financière de leurs clients. D’une manière générale, l’objectif du Ficp est de protéger les particuliers qui usent des crédits à la consommation et spécialement ceux qui le font de façon excessive jusqu’à être surendettés. Toutefois, des questions se posent, notamment en ce qui concerne les processus d’inscription et de radiation au fameux fichier, les conditions diverses et les délais variés qui déterminent ces écritures, selon les cas… Autant de points qui nécessitent quelques explications afin de mieux comprendre le Ficp.

Quand nous souhaitons contracter un prêt bancaire, une étude du dossier est normalement effectuée par l'établissement prêteur (banques ou établissements financiers) et c'est à ce niveau qu'intervient le Ficp. Effectivement, il conserve les traces des particuliers « mauvais payeurs » et les banquiers y retrouvent les individus fichés, notamment pour des incidents de paiement dus à différentes causes comme la faillite, le chômage ou la maladie, mais dans la majorité des cas, des retards de paiement. Notons que seules les banques et institutions financières de prêt sont autorisées à consulter ces fichiers bien que tout individu puisse connaître sa situation, de façon orale, auprès des guichets de la banque de France.

Causes d'inscription au Ficp

L'inscription au Ficp ne se fait pas de manière fortuite et si on est fiché, c'est qu'on a omis de payer ses dettes ou accusant un retard de 2 mois, et pour cause, on a un solde négatif d'une valeur supérieure ou égale à 500 Euros, avec toujours, un retard de 2 mois (équivalent à 60 jours) ou encore, on a un litige financier avec un établissement de prêt, ce évidemment, comportant des procédures légales telles la lettre de mise en demeure… Ainsi, dans tels cas, si a déposé un dossier à la commission de surendettement de la banque de France, il faut s'attendre à ce qu'on soit repertorié de manière automatique au Ficp.

Quelques informations utiles

On est fiché selon sa situation vis-à-vis d'un établissement de crédit. Une personne inscrite au Ficp pour des retards de paiement verra son nom disparaître des fichiers au bout de 5 ans, cela pour un prêt au sein d'un seul établissement, mais pour ceux qui en ont plusieurs, l'inscription peut durer jusqu'à 8 ans, dans la mesure où la personne fichée fait l'objet d'un rétablissement personnel. Par ailleurs, les sujets qui bénéficient d'un allongement de la durée de remboursement, d'une suppression ou allègement de dettes, sont inscrits au Ficp pendant 10 ans.

Que se passe-t-il une fois la dette payée ?

Normalement, la radiation au Ficp des personnes qui ont épongé leurs dettes se fait auprès d'un guichet d'une succursale de la banque de France sur la demande de l'établissement de prêt, 2 mois après le dépôt du dossier. Quelquefois, il se peut qu'on soit toujours sur la fameuse fiche alors qu'on estime avoir tout réglé alors, avant de dire qu'on est victime d'un « fichage abusif », il est convenable de revoir tous ses paiements pour contrôler s'il ne reste plus rien à devoir. Ensuite, on avise sa banque de la situation dans laquelle on est, si on a réglé toutes les dettes encore inscrites au Ficp puis, patienter quelques temps pour voir le résultat. Néanmoins, s'il n'y a aucune évolution, on a la possibilité de recourir à des procédures judiciaires pour lever le fichage auprès de la juridiction compétente.

Ficp et crédit

Etant donné que la Ficp est instituée pour augmenter la vigilance de prêteurs qui peuvent être sujets à des surendettements sur le long terme, un particulier qui y est inscrit aura beaucoup de difficultés à se faire accorder un prêt, sa chance est minime voire quasi nulle. Par contre, ceux qui possèdent des biens immobiliers qui pourraient servir de garantie aux prêts ne sont pas concernés par cet empêchement.

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