Depuis sa mise en place, la taxe professionnelle constitue un complément de ressources financières pour les collectivités territoriales, pour la simple raison qu’elle est perçue à ce niveau. En effet, des études ont permis de montrer que cet impôt s’élève à près de 20% des revenus d’une collectivité, et contribue à un niveau de 35% à la rendre autonome. Mais aucune somme n’est redirigée vers la caisse de l’Etat, car la totalité est utilisée au niveau local.

Définition et objet de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle se décrit comme étant la part d’impôt qu’une entité physique ou morale doit payer dans le cadre de l’exercice d’une activité, à titre professionnelle, sans perception de salaire. Il s’agit du seul impôt direct supporté par les entreprises, car les trois formes d’impôts concernent les ménages et les particuliers. Le paiement de cette taxe est ordonné par la législation française, par la loi du 29 juillet 1975. A cette époque, elle était destinée à prendre la place de la patente.

Toute association à but non lucratif ne paie aucune taxe professionnelle, de même que les différents travaux d’intérêt général. Il existe aussi des secteurs exonérés de cet impôt, à savoir l’agriculture et l’artisanat. Il faut toutefois respecter quelques conditions pour cela. D’autres exonérations peuvent avoir lieu, suite à une décision prise par les autorités locales. Ainsi, ceux qui font des activités saisonnières se trouvent exclus, tout comme les médecins, les artistes... Parfois, ils affranchissent aussi les entreprises ou industries nouvellement installées sur le territoire, dans le but d’encourager les nouveaux investisseurs.

L’exonération peut aussi se porter par rapport au chiffre d’affaires de chaque entreprise. Le plus remarquable consiste à affirmer qu’une entreprise, exerçant au sein d’une commune, et ne réalisant qu’une vente annuelle de moins de 152 500 euros ne peut assumer la taxe professionnelle. Les prestataires de services au chiffre d’affaires inférieur à 61 000 euros sont également exonérés. Ces chiffres restent valables sur l’ensemble du territoire française, que l’entreprise soit française ou étrangère, et quel que soit le secteur d’activité.

Informations techniques sur la taxe professionnelle

La base d’imposition d’une entreprise à la taxe professionnelle repose sur la valeur locative des immobilisations corporelles à la disposition du redevable dans le cadre de l’exercice de son activité. Avant l’année 2002, elle incluait 18% des salaires des employés de l’entreprise. Cela constituait une barrière à la croissance économique, dans la mesure où elle poussait certaines firmes à faire travailler moins de personne. Le principe fut donc abandonné et il ne reste plus qu’une seule base d’imposition pour cette taxe.

D’une manière générale, le taux d’imposition pour la taxe professionnelle dépend des collectivités locales. Celles-ci se réunissent pour établir via un vote le taux d’imposition adaptée à la communauté concernée. La valeur à payer dépend de l’état financier d’une entreprise donnée à la date du 1er janvier. Notons que la taxe est destinée aux finances de la collectivité, et qu’une société exerçant sur plus d’une commune doit payer autant de taxe professionnelle que de communes où il possède des terrains ou des locaux.

Dans certains cas, la taxe professionnelle peut être exonérée sur le plan national. Les collectivités perdent alors une partie de leurs ressources financières. Heureusement, l’Etat compense cette perte grâce à des subventions expressément accordées. Des cas de force majeure, telle que la survenue de crises économiques ou sociales, peuvent aussi amener l’Etat central à compenser les déficits de quelques collectivités locales, en raison de l’incapacité des entreprises à payer. Mais, il faut rappeler qu’une telle faveur ne peut être accordée sans étude rapide mais minutieuse de la réalité sur terrain.

Vers une réforme de la taxe professionnelle

Au cours de plusieurs années de mise en œuvre, la taxe professionnelle avait fait l’objet de quelques modifications, celles-ci concernant différents points, notamment au niveau des exonérations, des contribuables, des bases… Par exemple, il fut décidé en 2000 que les entreprises ne paieraient plus un impôt proportionnellement au nombre d’employés. Le plafonnement de la valeur à verser fut aussi modifié en 2007, tandis que l’année suivante, les autorités françaises prévoient de supprimer le paiement de cet impôt.

L’éventuel suppression de la taxe professionnelle repose en grande partie sur des raisons économiques. Il fut en effet constaté que cela pouvait empêcher l’épanouissement de l’entrepreneuriat, et contrairement à l’effet attendu, ralentit le développement. Mais comme toute suppression nécessite une compensation, on envisage de la remplacer par une taxe élevée sur l’émission de carbone, ou encore sur les produits pétroliers. Il semble que la décision d’éliminer cette taxe sera effective à partir du début de l’année 2010, puisque cette idée faisait partie des arguments utilisés par l’actuel président lors de sa propagande.