Les causes de dissolution d’une entreprise peuvent être légales ou conventionnelles. Dans le premier cas, elles résultent généralement de certains articles du code civil, tandis que dans le second, elles sont prévues par les statuts ou les décisions des organes compétents en raison de la nature de la société. Mais dans toutes les configurations de fermeture, et indépendamment de la nature de l’entreprise, des dispositions adéquates sont à prendre, sous forme de deux phases opératoires générales successives. Toutefois, des mesures particulières devront être considérées pour les sociétés ou entreprises individuelles, afin que la clôture des comptes se fasse dans un cadre conforme à la loi.

Les deux principales phases de dissolution de l’entreprise

Quelle que soit la nature de l’entreprise, une première étape consiste à dresser un procès-verbal de dissolution de celle-ci. Dans les cas des EURL et EI, c’est l’entrepreneur unique qui décide, comme l’assemblée extraordinaire des associés qui fixe la décision pour les autres formes d’entreprise. Une procédure englobant plusieurs sous-étapes doit s’ensuivre dans tous les cas, à savoir l’enregistrement de la décision à la recette des impôts, sa publication dans un journal d’annonces légales, et sa déposition au greffe du tribunal de commerce du siège social, aux fins d’une inscription pour radiation au registre de commerce. Cette première phase devra être exécutée dans le mois qui suit la date du procès-verbal de dissolution. La seconde étape correspond à la régularisation des comptes de l’entreprise, pour une durée maximale de trois ans, en vue d’établir le bilan et le compte des résultats définitifs. Toutes ces pièces doivent être accompagnées du procès-verbal de clôture de liquidation, entérinées par le collectif des associés ou par l’entrepreneur unique, et attestées par un liquidateur agréé. La clôture ne pourra être effective qu’après l’apurement des comptes et le paiement intégral des éventuelles dettes de la société. Plus précisément, le mali ou le boni de liquidation sera réparti entre les associés, proportionnellement à leurs parts dans le capital de l’entreprise. Comme pour la déclaration de dissolution, la même démarche administrative d’enregistrement et de publication des pièces sus-citées, mis à part les comptes pour le journal, finalisera la clôture définitive de l’entreprise.

Les documents à fournir et à obtenir lors des différentes phases opérationnelles

Relativement à la décision de dissolution, dix exemplaires du procès-verbal correspondant, autres que l’original gardé par l’entreprise, devront être disponibles, en les légalisant auprès d’une mairie. En général, sept modèles sont exigés par le service de recette des impôts en contrepartie d’un récépissé d’enregistrement. Deux exemplaires sont à fournir au greffe du tribunal de commerce en vue de l’octroi d’un récépissé de dépôt numéroté. La dernière copie servira pour une parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Pour la clôture de liquidation, l’état final et régularisé des comptes, ainsi que le procès-verbal de liquidation validé par le liquidateur, sont à déposer auprès du service des impôts et au greffe du tribunal.

Les mesures particulières pour la clôture définitive d’une société individuelle

La cessation définitive d’activité d’une entreprise individuelle est rendue effective, en effectuant trois déclarations auprès des instances compétentes. La première est celle faite auprès du centre de formalité des entreprises, dans un délai d’un mois, en vue de la radiation de la société au registre de commerce, au répertoire des métiers, ou à un autre organisme d’affiliation selon le cas. Ensuite, dans un délai de 60 jours, l’entrepreneur individuel transmettra à l’administration fiscale une déclaration indiquant le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés lors de la dernière année ou période d’activité, et un résumé du compte de résultat. Cela permet d’opérer une imposition immédiate des bénéfices à la clôture. Enfin, une dernière déclaration de cessation d’activité devra être adressée à l’organisme social d’affiliation de la société, dans un délai appréciable. En principe, le centre de formalités des entreprises se charge de lui transmettre la demande de radiation.

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